Digital Fairness Act : l’UE cible les loot boxes et les dark patterns

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 à Bruxelles sa proposition de Digital Fairness Act (législation sur l’équité numérique, ou DFA), portée par le commissaire européen à la Justice et à la Protection des consommateurs Michael McGrath aux côtés de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen. Rédigé sous la forme d’un règlement européen directement applicable dans les 27 États membres afin d’éviter les divergences de transposition nationale, ce texte modernise les règles de protection des acheteurs en ligne et vise jusqu’à 13,7 milliards d’euros d’économies annuelles pour les consommateurs européens.

Détaillé dans le communiqué officiel IP/26/2407 de la Commission européenne ainsi que dans le mémorandum technique QANDA/26/2408, ce paquet législatif cible directement les mécaniques de monétisation agressives du jeu vidéo, des boutiques mobiles et du commerce électronique : conversion obligatoire en euros des monnaies virtuelles, interdiction des loot boxes payantes et du pay-to-win envers les mineurs, mise sur liste noire des dark patterns et amendes plafonnées à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Loot boxes, pay-to-win et monnaies virtuelles : ce qui change pour les jeux vidéo

Les studios, éditeurs de jeux free-to-play et boutiques d’applications mobiles figurent en première ligne du projet de règlement. Jusqu’ici, la conversion d’euros en gemmes, pièces ou cristaux intermédiaires permettait souvent de brouiller le coût réel d’un objet cosmétique ou d’un pack d’amélioration. Le Digital Fairness Act impose désormais une transparence tarifaire stricte à chaque étape d’achat intégré :

• Affichage obligatoire du prix en euros : lorsqu’un joueur dépense une monnaie virtuelle achetée avec de l’argent réel pour acquérir un objet en jeu, l’interface doit indiquer simultanément et clairement sa contre-valeur exacte en devise réelle.
• Monnaies intégrées désactivées par défaut pour les mineurs : sur les profils et comptes utilisés par des joueurs de moins de 18 ans, l’accès aux devises virtuelles payantes intégrées à l’application doit être bloqué par défaut dès l’installation.
• Interdiction des boîtes à butin (loot boxes) aux mineurs : le texte prohibe envers le jeune public les objets virtuels payants délivrant une récompense aléatoire, assimilés à des incitations aux comportements de jeu d’argent.
• Fin du pay-to-win et du pay-to-progress ciblant les jeunes joueurs : toute fonctionnalité exerçant une pression financière sur les mineurs pour franchir un palier de progression ou obtenir un avantage compétitif payant devient illicite dans l’Union européenne.
• Allègement ciblé pour les adultes sur les achats répétés : en parallèle, la directive de simplification annexée au paquet allège certaines mentions précontractuelles redondantes lors de microtransactions répétées auprès d’un même éditeur.

Domaine encadré	Mesure clé prévue par le Digital Fairness Act	Public visé
Monnaies virtuelles en jeu	Affichage systématique de l’équivalent en euros et désactivation par défaut sous 18 ans	Tous les joueurs et mineurs
Loot boxes et pay-to-win	Interdiction des boîtes à butin payantes aléatoires et du pay-to-progress ciblant les jeunes	Mineurs dans les 27 États de l’UE
Dark patterns	Liste noire des faux compteurs de stock, cases précochées et messages culpabilisants	Tous les acheteurs en ligne
Conception addictive	Droit de désactiver la lecture vidéo automatique (autoplay) et les notifications intrusives	Utilisateurs d’applications et plateformes
Abonnements numériques	Résiliation aussi simple que l’inscription, accord actif après essai gratuit et accès à un conseiller humain	Abonnés streaming, cloud et jeux
Billetterie et prix dynamiques	Fin du drip pricing, affichage du tarif en temps réel et du plafond maximal en file d’attente virtuelle	Spectateurs concerts et sport

Liste noire des dark patterns et bouton d’arrêt des interfaces addictives

Au-delà du secteur vidéoludique, Bruxelles actualise la « liste noire » des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances sur le web et mobile, dans le prolongement des récents tours de vis européens sur le commerce en ligne comme la réforme douanière de 2026 sur les petits colis e-commerce. Sont explicitement bannis les faux indicateurs de rareté ou d’urgence (« Il ne reste plus qu’un seul exemplaire », « 5 autres clients consultent cette page »), les options payantes précochées ajoutées d’office au panier ainsi que le confirmshaming, qui consiste à culpabiliser l’internaute refusant une offre commerciale par des boutons formulés sur le modèle « Non merci, je n’aime pas faire des économies ».

Le règlement introduit également un principe d’équité dès la conception (fairness by design). Chaque utilisateur disposera de réglages accessibles pour désactiver les fonctionnalités addictives conçues pour prolonger artificiellement le temps d’écran ou provoquer des achats compulsifs : arrêt de la lecture automatique des vidéos (autoplay) et blocage des notifications persistantes sans rapport direct avec l’activité en cours sur l’application. Ce volet s’articule avec le futur EU Kids Online Act évoqué par la présidente Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union 2026.

Abonnements résiliables sans parcours piégé, billetterie dynamique et agents IA

À l’heure où les formules récurrentes se multiplient dans les logiciels, le streaming et les services de jeu (un écosystème en pleine recomposition après l’arrêt programmé de l’application PlayStation Plus sur PC), la Commission européenne s’attaque aux « pièges à abonnement ». Le DFA exige un bouton d’annulation clair, direct et sans parcours dissuasif, une information préalable limpide avant toute reconduction tacite ainsi qu’une confirmation active de l’utilisateur avant la conversion d’un essai gratuit en formule payante.

En cas de litige sur un contrat en cours que les outils automatisés ne résolvent pas, le consommateur obtient le droit d’échanger avec un interlocuteur humain au service client plutôt que de rester bloqué face à un chatbot. Fait marquant de cette mouture 2026, le texte définit aussi des garanties juridiques lorsque l’utilisateur délègue un achat en ligne à un agent d’intelligence artificielle agissant en son nom.

Trois autres chantiers complètent le dispositif sur la transparence des prix et de la publicité :

• Tarification dynamique et revente de billets : interdiction des frais cachés ajoutés en fin de commande (drip pricing) ; dans les files d’attente virtuelles de concerts ou d’événements sportifs pratiquant la tarification dynamique, obligation d’afficher le prix en temps réel et le plafond maximal susceptible d’être atteint ; sur les plateformes de revente, affichage obligatoire du prix facial d’origine, de la catégorie, du rang et du siège.
• Encadrement des influenceurs : obligation de mentionner sans ambiguïté tout partenariat rémunéré (sans le déguiser en recommandation personnelle), interdiction de promouvoir des produits illicites ou inadaptés aux mineurs et coresponsabilité directe des marques et agences mandatant les créateurs.
• Extension hors grandes plateformes : déjà imposée aux très grandes plateformes par le Digital Services Act (DSA), l’interdiction du ciblage publicitaire des mineurs et de l’exploitation de données sensibles est étendue à tous les sites web et applications commerciales, avec interdiction d’appliquer des prix personnalisés majorés aux mineurs ou aux personnes vulnérables.

Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial d’amende et calendrier d’adoption

Pour éviter que ces nouvelles interdictions ne restent théoriques face aux géants numériques extra-européens, Bruxelles accompagne le DFA d’une révision du règlement CPC (Consumer Protection Cooperation). Jusqu’à présent limitée à un rôle de coordination entre autorités nationales comme la DGCCRF, la Commission européenne disposera désormais de pouvoirs d’enquête et de sanction centralisés dès qu’une infraction transfrontière touche les consommateurs d’au moins deux tiers des États membres (soit 18 pays sur 27).

En cas de manquement grave à grande échelle, l’exécutif européen pourra prononcer des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise sanctionnée. Les éditeurs de jeux, places de marché et studios établis hors des frontières de l’Union européenne ciblant le public européen devront par ailleurs désigner obligatoirement un représentant légal au sein de l’UE chargé de répondre aux injonctions. Le projet de règlement est désormais transmis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne pour examen et négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire.